1- Généralités – Validité des conditions
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre,
D’une part,
Le site www.printrollup.fr est géré par la société SARL AGRAF’MAQ - 4 Rue de Verdun - 76410 SAINT AUBIN LES ELBEUF
SIRET : 502 151 364 00018
APE : 1813Z
Capital de 5 000€
N° TVA Intracommunautaire : FR 29502151384
ci-après dénommé « PrintRollup »,
et d’autre part,
Les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer une commande sur le site www.printrollup.fr ci-après dénommé « le Client ».
Toutes commandes passées sur le site www.printrollup.fr ou par n’importe quel autre moyen de communication (fax, e-mail, formulaire papier et/ou en ligne, bon de commande, etc…) sera soumise aux présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve possible.
2- Communication avec le client
Le Client doit communiquer au moment de son inscription une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement.
En cas de mauvais fonctionnement, PrintRollup n’est pas tenu d’en informer le client.
Tout message envoyé par PrintRollup à l’adresse e-mail du client est considéré comme reçu.
Les commentaires saisis dans l’espace de commande servent uniquement le Client dans sa traçabilité et ne sauraient engager PrintRollup.
VOTRE ESPACE COMPTE CLIENT : EN HAUT À DROITE DU SITE À CÔTÉ DU PANIER (SE NOMMANT "MON COMPTE")
3- Données à imprimer
PrintRollup imprime les commandes en se basant exclusivement sur les fichiers fournis par le Client.
Les fichiers doivent absolument respecter les spécifications figurant en bas du site sous besoin d'aide : préparation des fichiers
PrintRollup décline toutes responsabilités en cas de données ne correspondant pas à ces spécifications.
PrintRollup n’est pas tenu de vérifier l’orthographe ou la mise en page des données à imprimer.
4- Offre et Tarifs
L’offre de produits est valable tant qu’ils sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.
PrintRollup peut modifier l’offre de produits sans préavis en fonction des stocks des fournisseurs.
Toutes photos de produits ne peut être considérée comme contractuelle.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produits, PrintRollup avertit le Client par mail dès réception de la commande.
Le Client peut alors demander l’annulation de la commande ou le remboursement si le compte bancaire du Client a été débité et que le compte bancaire
d 'AGRAF'MAQ à bien été crédité.
Les prix indiqués comprennent les frais de port, l’emballage et la taxe sur la valeur ajoutée sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
Les prix ne pourront pas être modifiés une fois la commande du Client validée.
Le montant des Frais de Livraison est gratuit dans le Territoire français et aucun supplément ne se rajoute au montant de la commande.
5- Paiement
Pour régler la commande, le Client dispose de plusieurs moyens de paiement :
- - Carte bancaire (Visa, CB ou Eurocard/Mastercard), débitée immédiatement (Le Client garantit, en validant la commande, disposer des autorisations nécessaires pour utiliser la carte bancaire).
- - Mandat administratif
- - Prélèvement bancaire SEPA CORE sur le compte du Client en fournissant votre RIB (Le Client garantit, en validant la commande, disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et du bon approvisionnement du compte bancaire. Tout rejet de prélèvement bancaire sera facturé à hauteur de 20€/ rejets)/
- - PayPal, débité immédiatement (Le Client garantit, en validant la commande, disposer des autorisations nécessaires pour utiliser son compte Paypal).
Les informations bancaires sont chiffrées grâce au protocole SSL (session clé à 128bits, conformément aux autorisations du Gouvernement français) et ne sont aucunement stockés sur notre site internet, mais chez nos partenaires de traitement des paiements.
6- Livraison
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la réalisation du devis/bon de commande/Formulaire de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sont pas garantis.
Les délais de livraison sont indiqués en jours ouvrés (du lundi au vendredi) et hors samedi, dimanche et jours fériés.
La date de livraison est calculée à l’enregistrement de la commande passée avant 10h (sauf mandat administratif), paiement effectué, fichiers conformes et validés par notre service PAO.
PrintRollup se réserve le droit de modifier les délais de livraison si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées.
Si le Client a opté pour l’option BAT par mail le délai de livraison dépend de la validation de celui-ci. (BAT par mail uniquement pour les commandes en devis sur mesure)
Pour les commandes en livraison par « Transporteur », les produits sont livrés à l’adresse indiquée au moment de la commande.
La livraison sera effectuée par un transporteur de votre secteur garantissant la bonne livraison de votre commande.
Pour les commandes en livraison par « Clik & Collect », les produits sont disponibles en retrait dans notre magasin selon le mail de confirmation envoyé au Client l’informant de la mise à disposition de sa commande. Les gestes barrière doivent être respectés dans tous les cas.
Le client doit vérifier l’exhaustivité et la conformité de l’adresse de livraison fournie lors de l’inscription sur le site www.printrollup.fr.
PrintRollup ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent (retard et/ou erreur de livraison). Dans ce cas, les frais éventuels pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du Client.
PrintRollup ne peut être tenu responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements (grèves, guerres, restrictions ou interdictions administratives, catastrophes naturelles, interruption des moyens de transport ou de télécommunication, crise sanitaire, problèmes techniques indépendantes de la volonté du Vendeur ou autres cas de force majeure) et même si ces événements se produisent chez les fournisseurs ou sous-traitants.
Pour toutes livraisons en dehors de la zone EU, les taxes et droits de douanes sont à la charge du Client.
Suivi de la Livraison :
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande dans son espace client.
Retard de Livraison :
En cas de retard de Livraison, la Commande n'est pas annulée. De même, une date de livraison non respectée ne peut pas faire l'objet d'annulation de commande ou de remboursement.
Le Vendeur informe le Client par e-mail que la Livraison aura du retard.
Le client a la possibilité de nous faire parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception en nous ordonnant de livrer la commande dans un délai de 15 jours ouvrés supplémentaires. Conformément à l'article 138-2 de la Loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client peut ensuite, s'il n'a pas accusé réception de sa commande dans le délai imparti, faire parvenir à la société AGRAF'MAQ une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera rompu à réception du courrier, si la société n’a pas livré entre temps. La commande sera alors considérée comme annulée et le client sera remboursé sous 15 jours ouvrés.
7- Réclamation
Au moment de la livraison, le Client est tenu de vérifier en présence du livreur, dans son intégralité la conformité de la marchandise.
Si le Client constate des vices apparents affectant la marchandise, celui-ci doit refuser la livraison de la commande. Le transporteur devra retourner son contenu à PrintRollup.
ATTENTION le colis ne doit pas être refusé si seulement le carton/emballage est abîmé et non pas la marchandise à l'intérieur;
le refus doit uniquement refuser le colis si la marchandise à l'intérieur est détériorée !
Le Client ne peut faire valoir des défauts qui sont le résultat d’une non-conformité des données à imprimer par rapport aux spécifications techniques obligatoires de PrintRollup.
Il est convenu qu’une différence de couleurs minime (+/-10%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.
Il est convenu également qu’une différence de dimensions (+/-5%) entre le fichier affiché à l’écran et le produit imprimé ne peut être considérée comme un défaut.
En cas de défaut de la marchandise, PrintRollup peut remplacer ou réparer la marchandise défectueuse.
A défaut de remplacement ou de réparation, le Client peut demander le remboursement de la marchandise moyennant restitution.
Les défauts relevés sur une partie seulement de la marchandise ne justifie pas au Client de refuser l’intégralité de la commande.
8- Responsabilité et garantie
La responsabilité PrintRollup et de toutes personnes agissant en son nom est engagée uniquement pour des dommages directs et prévisibles résultant de faute intentionnelle ou lourde.
L’indemnisation des dommages indirects subis par le Client d’ordre pécuniaire ou patrimonial (perte de marché, perte de clientèle …) qui pourrait résulter d’une commande est exclue.
En cas de force majeure, Printrollup peut annuler l’exécution de la commande sans être tenu de payer une quelconque indemnisation et même si cela se produit chez les fournisseurs et sous-traitants de PrintRollup
PrintRollup peut supprimer ou modifier les données du site à tout moment et sans préavis.
Limitation de la responsabilité du Vendeur :
En raison des aléas de fabrication propres au secteur de l’imprimerie, et comme prévoit l’article 38 des usages professionnels du secteur de l’imprimerie et de la communication graphique, le Client accepte l’existence d’une marge d’erreur comprise entre 2 et 10% entre les quantités de Produits commandés et les quantités de Produits livrées.
Les tolérances convenues sont de : 1 mm pour la maculation, 1 mm pour le pliage, 1 mm pour la reliure et 2 mm pour le massicotage.
Les éléments nécessaires à la fabrication (exemple : films, supports informatiques etc....) demeurent la propriété de la société qui les crée.
Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes sur les documents imprimés (de même que des impressions sur une imprimante personnelle jet d'encre ou laser).
Des différences de nuances, satinage, pureté, force et poids dans le papier, teinte et pureté dans les couleurs (+/- 10%), ne peuvent motiver le refus de la Commande.
De même pour toutes différences de couleur par rapport à une Commande antérieure ou par rapport à des produits imprimés apr d'autres sociétés.
La colorimétrie n'est pas garanti dans une même commande pour des produits identiques et également entre des produits de matières différentes.
Tout fichier envoyé au mode RVB sera automatiquement converti au mode CMJN : aucune réclamation concernant des différences colorimétriques entre les 2 modes ne pourra être retenue.
Les Produits sont conformes à la législation française en rigueur.
Lors d'une livraison en dehors du territoire national français, il appartient au Client de s'assurer auprès des autorités locales du lieu de livraison, des dispositions réglementaires applicables à l'importation et à l'usage du (ou des) Produit(s) commandé(s).
Le contenu des documents est à la seule responsabilité du Client.
9- Propriété, Droits d’auteur
Le Client est seul responsable du contenu des éléments transmis au vendeur.
Le Client déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour insérer dans les produits qu’il commande, des objets, images, photos, logos, dessins, et garantit à PrintRollup que ces droits et autorisations sont en vigueur conformément à la législation applicable et que la commande et l’utilisation des produits ne sont et ne seront pas constitutifs d’une quelconque violation des obligations des droits d’un tiers.
Le Client déclare également que les produits qu’ils réalisent ne sont pas susceptibles de constituer des faux ou de porter atteinte à des tiers et, d’une manière générale, que l’achat et l’utilisation des produits ne contreviendront à aucun droit, règle ou législation en vigueur.
Le Client s’engage à prendre en charge immédiatement et sans aucun délai, tous les frais imputés à PrintRollup en cas d’action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par l’impression, la diffusion et, d’une manière générale, l’utilisation des produits commandés.
10- Loi et informatique et libertés
Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant en envoyant un courrier à l’adresse de PrintRollup.
Le Client inscrit sur le site de PrintRollup est susceptible de recevoir des offres de notre société.
S’il ne le souhaite plus, il peut se désinscrire du fichier de prospection depuis son compte client.
11- Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas de tous les produits sur le site www.printrollup.fr - Article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation.
12- Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant, avant exécution des commandes reçues.
Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apports de son fonds de commerce à un effet défavorable sur le crédit du client.
13- Annulation de commande
Une commande ne pourra être annulée ou modifiée qu’avant le traitement du fichier par notre service PAO.
La demande d’annulation devra être envoyée par e-mail à l’adresse contact@printrollup.fr avant le traitement du ou des fichier(s).
14- Prestation et publicité
Après accord du Client, PrintRollup peut faire référence des prestations objets du contrat. Le client ne peut refuser son accord que si ses intérêts sont prépondérants à ceux de la société PrintRollup By AGRAF’MAQ .
PrintRollup se réserve le droit, sans autorisation expresse du Client, d’envoyer à des tiers des exemplaires de produits imprimés à titre d’échantillons de qualité.
15- Loi applicable et compétence
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Dans le cadre des relations contractuelles avec des professionnels ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de PrintRollup sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles.
La nullité totale ou partielle ou l’inopposabilité de certaines clauses des présentes conditions générales de vente n’affecte pas la validité des autres clauses.